Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Proceda, éditée par BFAt SASU, par tout cabinet d'expertise comptable ou structure professionnelle habilitée (« le Cabinet »).

L'inscription, la connexion ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des CGU, de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance (DPA), sans réserve.

Si le signataire n'a pas autorité pour engager le Cabinet, il garantit en disposer ou agit sous la responsabilité de la personne habilitée.

• Service : l'application SaaS Proceda accessible en ligne ;
• Cabinet : l'abonné professionnel et ses collaborateurs autorisés ;
• Client final : entreprise ou personne morale suivie par le Cabinet dans un dossier de conformité ;
• Lien magique : URL personnelle et sécurisée permettant au client final de déposer des documents sans compte ;
• Registre de diligence : journal horodaté des sollicitations adressées aux clients finaux ;
• Données RNE : informations issues du registre national des entreprises (source publique).

Proceda est un copilote de conformité légale interne pour le Cabinet. Il aide à :

• surveiller les échéances de pièces (URSSAF, Kbis, RBE, etc.) ;
• consulter et comparer les données du registre national des entreprises ;
• alerter en cas de changement (dirigeants, radiation, siège, dénomination, etc.) ;
• solliciter le client final et tracer les relances dans un registre de diligence ;
• collecter des documents via un portail sécurisé.

Exclusions expresses :

• pas de saisie comptable, pas de production des états financiers ;
• pas de conseil juridique ou fiscal au sens réglementé ;
• pas de recouvrement de créances ;
• pas d'accès automatisé aux portails privés (URSSAF, impots.gouv, etc.) : le client final dépose lui-même ses pièces ;
• pas de garantie d'absence de contrôle ou de sanction : le Cabinet demeure seul responsable de sa diligence.

L'accès est réservé aux professionnels. L'inscription exige une adresse e-mail professionnelle rattachée au domaine du Cabinet. Les messageries grand public (Gmail, Outlook personnel, Orange, Free, etc.) sont refusées.

Essai gratuit : 14 jours, portefeuille illimité, sans carte bancaire, un essai par entreprise (identifiée par son domaine e-mail).

Fin d'essai : sans souscription, le compte passe en lecture seule : consultation des données, sans relance ni écriture, jusqu'à activation ou suppression.

Abonnement : 299 € HT par mois par Cabinet, dossiers et collaborateurs illimités, sauf modification tarifaire publiée avec préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.

Le Cabinet est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la gestion des accès collaborateurs et de la confidentialité des identifiants. Toute action réalisée depuis un compte autorisé est réputée effectuée par le Cabinet.

Le Cabinet doit notifier sans délai toute compromission suspectée à contact@proceda.fr.

Le Cabinet s'engage à :

• ne traiter que des données pour lesquelles il dispose d'une base légale et d'un mandat approprié ;
• informer ses clients finaux lorsqu'il leur envoie un lien magique ou une sollicitation (information RGPD, finalité, contact) ;
• vérifier les pièces reçues et les données RNE avant toute décision professionnelle ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou contraires à l'ordre public ;
• respecter le secret professionnel et les règles déontologiques de la profession ;
• s'assurer que les relances envoyées via le Service respectent la relation commerciale et le ton du Cabinet ;
• maintenir des coordonnées de contact à jour pour les clients finaux sollicités.

BFAt SASU s'engage à fournir le Service avec diligence et loyauté, conformément à la documentation publiée et au DPA, notamment :

• hébergement sécurisé en Union européenne ;
• exécution des instructions documentées du Cabinet dans le cadre du sous-traitance ;
• notification des incidents de sécurité significatifs conformément au DPA ;
• assistance raisonnable pour les demandes d'exercice de droits des personnes ;
• maintenance corrective et évolutions raisonnables du Service.

BFAt SASU peut suspendre l'accès en cas de violation grave des CGU, d'usage frauduleux, de risque sécurité ou d'impayé persistant après mise en demeure.

Les données d'identité entreprise proviennent de sources publiques officielles. Elles peuvent comporter un décalage temporel ou des lacunes (entreprises non diffusibles, oppositions, etc.). Le Cabinet doit recouper avec ses propres sources.

La veille RNE compare périodiquement les champs suivis. Elle ne se substitue pas à l'analyse du Cabinet. Aucune alerte ne vaut validation automatique d'un changement enregistré chez le greffe.

Les documents déposés sont analysés techniquement (ex. extraction de date d'expiration sur PDF). Le Cabinet valide la conformité juridique et comptable des pièces.

BFAt SASU reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, la marque Proceda, la documentation et les développements.

Le Cabinet conserve la propriété de ses données et de celles de ses clients finaux. Il accorde à BFAt SASU une licence limitée de traitement aux seules fins d'exécution du Service.

BFAt SASU peut produire des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant pas l'identification d'un Cabinet ou d'un client final.

Le Service est fourni « en l'état » avec un objectif de disponibilité raisonnable, hors maintenance programmée (preferablement annoncée) et cas de force majeure.

Le support est accessible à contact@proceda.fr aux horaires ouvrés. Les délais de réponse peuvent varier selon la criticité.

Dans les limites autorisées par le droit applicable et sous réserve des dommages corporels ou du dol :

• le Service est un outil d'aide : la responsabilité professionnelle du Cabinet n'est pas transférée à BFAt SASU ;
• aucune garantie de résultat n'est due sur la conformité d'un portefeuille ou l'absence de redressement ;
• en cas de dommage direct prouvé imputable à BFAt SASU, la responsabilité totale est limitée au montant HT payé par le Cabinet au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• sont exclus les dommages indirects (perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).

Le contrat est conclu pour la durée de l'essai ou de l'abonnement souscrit, renouvelable tacitement par période mensuelle sauf résiliation.

Chaque partie peut résilier à tout moment avec effet en fin de période en cours, par e-mail à contact@proceda.fr. En cas de résiliation, le Cabinet peut demander un export de ses données dans un format raisonnable avant suppression, conformément au DPA.

BFAt SASU peut modifier les CGU. Les Cabinets seront informés par e-mail ou notification in-app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation, sauf résiliation.

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de Nantes, sauf disposition impérative contraire.

Les parties tenteront de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire.

Questions contractuelles : contact@proceda.fr.

Données personnelles : contact@proceda.fr.