Conditions d'utilisation du portail client

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne accédant au portail de dépôt sécurisé mis à disposition par son expert-comptable via un lien personnel (« le Portail »).

Le Portail permet de déposer des documents administratifs demandés par le Cabinet (ex. attestation URSSAF, extrait Kbis). Aucun compte utilisateur n'est créé.

Votre cabinet d'expertise comptable est responsable de traitement des données vous concernant dans ce cadre. BFAt SASU, éditeur de Proceda, agit en qualité de sous-traitant technique pour le compte du Cabinet.

Pour toute question sur l'utilisation de vos données, contactez en priorité votre expert-comptable.

• Le lien est personnel et ne doit pas être partagé publiquement ;
• Il donne accès uniquement au dossier qui vous concerne ;
• Vous déposez vous-même vos fichiers (PDF, JPG, PNG) : Proceda ne se connecte pas à votre espace URSSAF ou à d'autres portails privés à votre place ;
• Les dépôts sont horodatés et transmis au Cabinet.

Vous êtes responsable de l'exactitude et de la licéité des fichiers transmis. Le Cabinet vérifie les pièces reçues dans le cadre de sa mission professionnelle.

Les dates d'expiration peuvent être détectées automatiquement sur certains formats. En cas d'échec de détection, le Cabinet pourra vous recontacter.

Les documents sont conservés pour la durée nécessaire à la mission du Cabinet et aux obligations légales applicables à celui-ci. Les durées précises sont définies par le Cabinet, responsable de traitement.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exercés auprès de votre Cabinet.

Vous pouvez également contacter contact@proceda.fr : votre demande sera transmise au Cabinet concerné sans délai indu.

Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Le Portail est fourni via Internet. BFAt SASU ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. En cas de difficulté technique, contactez votre Cabinet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.