SIREN de l'attestation différent du contrat : procédure de blocage et régularisation

18 juillet 2026

SIREN de l'attestation différent du contrat : procédure de blocage et régularisation

Sources de vérité à croiser

Comparez systématiquement quatre références : SIREN sur l'attestation de vigilance, SIREN sur le contrat ou bon de commande, extrait RNE ou base INSEE à jour, et SIREN affiché après saisie du code sur urssaf.fr.

En cas d'écart, suspendez le feu vert dans le registre et bloquez toute nouvelle commande ou accès site jusqu'à clarification documentée. Documentez la date de détection, le valideur, et les échanges avec le prestataire.

Pourquoi le code valide ne suffit pas

Une attestation de vigilance peut être authentique au sens du code de sécurité URSSAF tout en ne couvrant pas l'entité qui intervient chez vous. Le scénario classique : le bon de commande est signé par la filiale A, l'attestation porte le SIREN de la holding B, ou l'inverse après une restructuration interne du prestataire.

Pour le DAF, cette discordance est un signal rouge prioritaire. Valider « parce que le code marche » expose l'entreprise à un registre techniquement rempli mais juridiquement inopérant en cas de solidarité financière. Les juridictions examinent la correspondance entre le cocontractant, les travaux exécutés et les pièces détenues à la date des faits.

Le contrôle SIREN s'effectue en parallèle du contrôle du code de sécurité, jamais en substitution.

Les homonymes de raison sociale aggravent le risque : deux « SAS Transport Dupont » dans des départements différents. Le SIREN tranche ; la raison sociale seule ne suffit pas.

Cas fréquents et conduite à tenir

Reprise de fonds de commerce. Le prestataire a changé de SIREN mais utilise encore l'ancienne attestation ou l'ancien contrat cadre. Exigez un avenant contractuel au nouveau SIREN et une attestation émise pour cette entité.

Groupe : exécution par une filiale. Le contrat groupe couvre plusieurs entités ; l'intervention est réalisée par une filiale non mentionnée. Alignez le signataire, le SIREN d'exécution et l'attestation, ou formalisez une lettre de groupe précisant qui emploie sur votre site.

Co-traitance et sous-traitance. Le SIREN sur l'attestation est celui du sous-traitant de rang 2 alors que vous n'avez contractualisé qu'avec le rang 1. Appliquez la vigilance sur toute la chaîne : voir obligation de vigilance sous-traitant.

Domiciliation et boîtes aux lettres. L'adresse sur l'attestation ne correspond pas au site d'intervention ni au RNE. Pas toujours bloquant seul, mais cumulé avec un SIREN incohérent, cela renforce la suspicion de montage social.

Procédure interne en cinq étapes

Détection à la réception ou au contrôle code : ligne registre en rouge « SIREN non aligné ».
Mail tracé au prestataire avec copie du contrat et du PDF, demande d'explication sous 48 h.
Consultation RNE et, si besoin, juridique social pour restructuration récente.
Réception attestation au bon SIREN ou avenant contractuel signé.
Nouveau contrôle code, mise à jour registre, levée du blocage ERP ou badge.

Conservez l'historique : l'ancienne ligne erronée reste archivée avec motif de rejet.

Rôle du DAF et d'Achats en arbitrage

Achats connaît la réalité terrain (qui badge, qui facture). Le DAF impose la règle : pas de paiement ni d'accès sans alignement SIREN. Le juridique intervient si le prestataire conteste ou propose une garantie de groupe non prévue au contrat.

En réunion CODIR, traduisez le risque en langage financier : solidarité potentielle sur cotisations impayées d'une entité que vous n'avez pas diligemment identifiée. Cela accélère souvent la régularisation côté prestataire.

Discordance après intervention déjà commencée

Si l'écart est découvert en cours de prestation, calculez la période sans couverture valide. Vous ne pouvez pas effacer rétroactivement l'absence de pièce correcte. Obtenez l'attestation au bon SIREN immédiatement, documentez les relances antérieures, et évaluez avec le juridique la poursuite ou la résiliation.

Les tribunaux sanctionnent les trous prolongés même lorsque le prestataire finit par fournir une pièce corrigée.

Outils et registre

Un tableur sans alerte automatique sur discordance SIREN/contrat laisse passer les erreurs. Un registre structuré compare les champs à l'import du PDF ou à la saisie manuelle et bloque le feu vert tant que les SIREN diffèrent.

Proceda lie prestataire, contrat et versions d'attestations avec feux tricolores. Le DAF groupe peut consolider les anomalies SIREN par filiale. Essai 14 jours.

Prévention à la qualification fournisseur

Intégrez le SIREN dans le formulaire de qualification obligatoire avant tout bon de commande. Refusez les PDF sans en-tête lisible. Exigez la mise à jour RNE si changement de dénomination dans les douze derniers mois.

Formez les conducteurs de travaux à ne jamais accepter une attestation « pour la société du groupe » sans vérification du SIREN signataire du marché.

Lors des appels d'offres, demandez une déclaration sur l'honneur indiquant quelle entité juridique emploiera les salariés sur site et quelle entité facturera. Cette déclaration, jointe au registre, accélère les contrôles ultérieurs quand le prestataire change de structure en cours de marché.

Reporting DAF : suivre les anomalies SIREN

Ajoutez une ligne « discordances SIREN ouvertes » dans le reporting mensuel Achats. Chaque dossier en cours doit avoir un propriétaire et une date cible de clôture. Un stock qui stagne au-delà de quinze jours signale un blocage contractuel ou un prestataire peu réactif à traiter en priorité avant le prochain pic d'activité.

En audit interne, tirez au sort cinq prestataires actifs et refaites le croisement SIREN contrat / attestation / RNE. Cinq minutes par dossier suffisent à détecter une dérive avant qu'elle ne devienne contentieux.

Liens utiles

Pilier vérifier une attestation de vigilance. Détecter un faux PDF. Risque solidarité financière PME.