Liquidation ou redressement judiciaire d'un prestataire : plan d'actions interne

Liquidation ou redressement judiciaire d'un prestataire : plan d'actions interne

Objectif du planning 14 jours

Ce plan n'est pas un calendrier juridique du tribunal. C'est la feuille de route interne pour une PME ou ETI donneur d'ordre. Il suppose une cellule restreinte : responsable Achats (pilote), DAF, Juridique, représentant des sites concernés, expert-comptable en copie.

Trois livrables à produire à J+14 :

1. Dossier créances et paiements figé pour le mandataire et la comptabilité.
2. Plan de substitution opérationnel validé par la production.

L'alerte RNE est passée de « sauvegarde » à « redressement », ou directement en liquidation. Les quarante-huit premières heures ont servi à geler et documenter. Il reste deux semaines pour transformer l'urgence en dossier maîtrisé : créances déclarées, activité reprise ailleurs, registre archivé, direction informée sans surprise au comité des risques.

1. Export registre L.8222-1 archivé avec note de synthèse des lacunes éventuelles.

Jour 1 à 2 : consolidation du gel

Achats finalise l'inventaire des engagements ouverts : bons de commande, contrats-cadres, avenants, SLA en cours. Chaque ligne reçoit un statut : à annuler, à transférer, à négocier avec le mandataire, à exécuter en interne.

DAF rapproche les écritures comptables : factures reçues non payées, acomptes versés, avoirs attendus, retenues de garantie. Calculez une fourchette de créance nette à déclarer.

Juridique obtient le jugement d'ouverture et identifie le délai de déclaration de créance. Note la juridiction et les coordonnées du portail créanciers si existant.

Sites confirment la présence physique des équipes du prestataire et l'état d'avancement des prestations. Photos ou PV de réception partielle à l'appui.

Ne rouvrez aucun paiement sans feu vert Juridique. En redressement, une facture pour prestation postérieure au jugement peut être payable avec accord écrit du mandataire.

Jour 3 à 5 : mandataire, prestataire, rang 2

Courrier au mandataire : demande de confirmation sur le sort des contrats en cours, des biens sur site et des sous-traitants de rang 2. Modèle de demande dans l'article mail au prestataire après détection RNE.

Courrier au prestataire (copie mandataire) : interlocuteur unique, état des commandes, transmission des attestations URSSAF encore exigibles pour les périodes passées.

Rang 2 : si le prestataire en difficulté faisait intervenir des tiers, listez-les via le rang 1 ou le mandataire. Chaque rang 2 actif sur vos sites doit avoir son propre mini-dossier registre (voir grille rang 2).

Substitution : lancez les consultations express auprès de deux fournisseurs de repli. Même si le redressement laisse espérer une continuation, un plan B signé évite quarante-huit heures de panne sur une ligne critique.

Jour 6 à 8 : déclaration de créance et assurance

DAF + Juridique préparent la déclaration de créance :

• Montant principal, intérêts, pénalités contractuelles si recevables.
• Pièces justificatives : factures, contrats, relevés d'acomptes.
• Réserve sur les montants contestés (prestations non réalisées).

Dépôt avant l'échéance légale. Un retard de deux mois après publication Bodacc peut être fatal à votre récupération.

Assurance RC : si ce n'est pas fait, déclaration sinistre ou événement selon les termes de la police. Joignez le jugement et la synthèse registre sans admettre de faute de vigilance.

URSSAF : si une lettre arrive dans la fenêtre, basculez sur le protocole social classique. La procédure collective du prestataire n'arrête pas l'instruction côté administration.

Jour 9 à 11 : bascule opérationnelle

Achats signe le contrat ou le bon de commande de substitution pour les lots où la liquidation ou l'arrêt d'activité est confirmé. Prévoit une phase de recouvrement : passation d'informations, accès site, récupération matériel si prévu au contrat initial.

Production valide les plannings sans le prestataire défaillant. Communique les consignes sécurité si des équipes inconnues arrivent (nouveau sous-traitant ou salariés d'un repreneur).

QSE / conformité vérifie que le remplaçant a les attestations URSSAF et habilitations nécessaires avant entrée sur site. Pas de dérogation « on verra après » sur un lot rouge.

En redressement avec poursuite d'activité, cette phase peut se limiter à un renforcement du suivi qualité et des délais de paiement négociés avec l'administrateur.

Jour 12 à 14 : archivage et revue panel

Registre : export PDF horodaté, classement dans le dossier permanent conformité. Rédigez une note d'une page : périodes couvertes, trous identifiés, relances envoyées, actions correctives sur autres prestataires du même segment.

Direction : point de clôture des deux semaines. Présentez créance déclarée, coût de substitution, risque URSSAF résiduel, décision sur le maintien ou non de la relation en redressement.

Panel : revue flash des prestataires similaires (même métier, même site, même niveau de CA). Un incident sur un nettoyeur industriel doit déclencher un contrôle sur les autres nettoyeurs du panel, pas seulement sur le SIREN en procédure.

Le calendrier J+30 prolonge ce plan sur le mois suivant.

Rôles RACI sur 14 jours

R = responsable, A = approbateur, C = consulté, I = informé.

Pièges à éviter entre J+3 et J+10

Compter sur une promesse verbale du commercial. Seul le mandataire engage la masse.

Oublier les petites créances. Les acomptes de 3 000 euros non récupérés s'accumulent sur un panel large.

Archiver sans relire les lacunes. Un trou de vigilance sur le prestataire en liquidation révèle souvent le même défaut sur d'autres fournisseurs.

Substitution sans due diligence sociale. Remplacer vite un prestataire rouge par un autre non vérifié reproduit le risque.

Livrable à emporter

Planning 14 jours (à personnaliser)

Créance nette estimée à J+14 : _______________ € Coût substitution (surcoût) : _______________ €

Risque URSSAF (fourchette) : _______________ €

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