Inspection du travail et donneur d'ordre : ce qui vous concerne vraiment

14 juin 2026

Inspection du travail et donneur d'ordre : ce qui vous concerne vraiment

Mission de l'inspection du travail

L'inspection du travail veille au respect du Code du travail : durée du travail, repos, sécurité, embauche, représentation du personnel, lutte contre le travail illégal. Elle peut :

Se déplacer chez le sous-traitant ou sur votre site si des salariés du prestataire y travaillent.
Constater du travail dissimulé, de l'emploi d'étrangers sans titre, de l'intérim déguisé.
Rédiger un procès-verbal transmis au parquet ou à l'URSSAF selon les cas.

Deux autorités, deux logiques

Le DAF entend parfois « inspection » comme un mot unique. En réalité, l'inspection du travail (région / DREETS) et l'URSSAF n'ont pas les mêmes missions, même si leurs constats se croisent. Sur un site industriel avec sous-traitants nombreux, un contrôle chez le prestataire de nettoyage peut déboucher sur une convocation de votre entreprise comme donneur d'ordre ou utilisateur de main-d'œuvre.

Comprendre qui fait quoi évite les réponses contradictoires et prépare la défense en cas de solidarité financière.

Elle ne recouvre pas directement les cotisations sociales. Elle constate des infractions qui alimentent ensuite le recouvrement.

Mission de l'URSSAF dans la chaîne

L'URSSAF recherche les cotisations et contributions non payées. À partir d'un constat d'inspection ou d'un contrôle propre, elle reconstitue les rémunérations et peut invoquer la solidarité du donneur d'ordre (articles L.8222-1 et L.8224-1) si la vigilance n'était pas assurée.

Le DAF reçoit souvent la mise en demeure URSSAF des mois après le procès-verbal d'inspection. Le dossier doit rester lié dans vos archives.

Quand le donneur d'ordre est directement visé

Vous n'êtes pas « inspecté » au même titre que l'employeur pour les obligations internes (CSE, registre du personnel interne). En revanche, vous pouvez être sollicité si :

Des salariés du prestataire travaillent sur votre site dans des conditions litigieuses.
Vous êtes accusé de complicité ou de mise à disposition illicite (intérim déguisé).
L'inspection estime que vous n'avez pas exercé vos obligations de vigilance L.8222-1.

Les responsables site doivent savoir qui appeler (Juridique, DAF) avant de répondre seuls aux questions sensibles.

Différence avec un simple contrôle URSSAF documentaire

Un contrôle URSSAF sur votre registre de vigilance est centré sur les attestations D.8222-5, les relances, la chaîne de sous-traitance. Un contrôle inspection sur le terrain est centré sur les personnes présentes, leurs contrats, leurs horaires.

Les deux se complètent. Un registre parfait ne protège pas si vingt personnes non déclarées travaillent chaque nuit en nettoyage industriel. Inversement, des pratiques terrain irréprochables sans registre exposent à la solidarité pour défaut de preuve documentaire.

Protocole de réponse recommandé

Sur site, lors de la visite :

Désigner un interlocuteur formé (souvent QSE ou responsable site).
Ne pas commenter les pratiques du prestataire au nom de celui-ci.
Fournir les documents demandés dans le périmètre légal (contrats, registre vigilance, liste des entreprises présentes).
Noter date, heure, agents, documents remis.

Après la visite :

Compte-rendu interne sous 24 h au DAF et Juridique.
Demande au prestataire de ses observations et mesures correctives.

Mise à jour du registre L.8222-1 et gel des commandes si nécessaire.

Coordination DAF, Juridique et Achats

Rôle	Action
DAF	Suivi financier, provision, lien URSSAF
Juridique	Stratégie contentieuse, recours
Achats	Preuves contractuelles, historique commandes
RH	Effectifs propres, intérim, détachement
Site	Faits terrain, badgeuses, plannings

Une seule voix vers les autorités. Les contradictions entre services sont exploitées en contentieux.

Transmission inspection → URSSAF : délais

L'administration peut mettre plusieurs mois entre un procès-verbal et la notification de redressement. Ne considérez pas l'affaire close après la visite. Archivez tout et surveillez les courriers URSSAF. La négociation commence parfois un an après les faits.

Obligations spécifiques du donneur d'ordre en BTP et industrie

Sur chantier ou en usine, vous devez souvent tenir des registres d'entreprises présentes (coordination sécurité, sous-traitants). Croisez ces registres avec le registre L.8222-1. Un SIREN sur le planning sécurité sans ligne vigilance est une incohérence que l'inspecteur remarque.

Prévention : audit croisé trimestriel

Tirez au sort cinq prestataires actifs. Vérifiez :

Attestation de vigilance valide.
Effectif badgeuse vs effectif déclaré (échantillon).
Présence de sous-traitants non déclarés.

Quinze jours par trimestre, un gain énorme en crédibilité si l'inspection débarque.

Assurance et responsabilité pénale

La solidarité civile URSSAF n'est pas couverte par la RC (voir exclusions assurance). Les infractions pénales au travail dissimulé concernent en priorité l'employeur défaillant ; le donneur d'ordre peut être engagé dans des cas de complicité. Juridique doit évaluer séparément.

Formation des encadrants site

Les chefs d'équipe ne doivent pas « gérer » les salariés du prestataire comme les leurs, ni donner d'ordres de recrutement à l'agence ou au sous-traitant sans passer par Achats. Une formation annuelle de trente minutes, avec deux exemples concrets d'intérim déguisé et de travail dissimulé sur nettoyage, réduit les pratiques de fait qui attirent l'inspection. Le DAF peut co-financer ce module avec la direction RH dans le budget formation obligatoire.

Synthèse pour le COMEX

L'inspection du travail constate. L'URSSAF facture. Le donneur d'ordre paie si la vigilance et les pratiques terrain ne tiennent pas la route. Deux registres mentaux : le registre documentaire L.8222-1 et la réalité des personnes sur site. Les deux doivent converger.

Guide pilier : solidarité financière et travail dissimulé PME.