223 534 € : sous-traitant en défaut, donneur d'ordre condamné

223 534 € : sous-traitant en défaut, donneur d'ordre condamné

Le manquement retenu

Défaut de vigilance URSSAF sur la durée du contrat (pas de renouvellement semestriel documenté).

Les faits en bref

Tribunal judiciaire de Lyon · profil Sous-traitance services

Prestations confiées à un sous-traitant sans registre de vigilance tenu dans le temps. L'URSSAF reconstitue les cotisations éludées et transfère la solidarité.

Montant retenu au titre de la solidarité financière : 223 534 € (hors accessoires éventuels).

Ce n'est pas une amende administrative : c'est le paiement des cotisations et majorations impayées chez le prestataire, dans la limite des sommes que vous lui avez versées (article L.8222-2 du Code du travail).

Ce que le donneur d'ordre aurait dû faire

1. Vérifier attestation URSSAF et Kbis à la signature du contrat (seuil 5 000 € HT global).
2. Renouveler tous les six mois jusqu'à la fin des prestations.
3. Contrôler le code sécurité sur le site URSSAF (pas seulement archiver le PDF).
4. Tenir un registre horodaté : sollicitations, relances, dépôts portail, signaux RNE.

1. Geler les paiements si alerte liquidation ou changement de dirigeant au RNE.

Impact trésorerie et assurance

L'assurance RC exploitation n'indemnise en principe pas ces sommes. Le montant impacte directement le résultat de la PME.

Pour provisionner : voir provision risque solidarité et ordres de grandeur.

Leçon pour le DAF externalisé

Vous prescrivez la structure, pas la responsabilité pénale du dirigeant. Un registre Proceda (2 990 € HT / an, panel illimité) coûte inférieur à un seul dossier de cette fourchette. Votre valeur : imposer le processus en comité et exporter la preuve avant le contrôle URSSAF.

Registre et veille RNE

• Obligation vigilance URSSAF
• Veille RNE prestataires
• Sous-traitant en liquidation

*Repères issus de décisions publiques commentées par Proceda.fr. Pas un conseil juridique.*

Sur le même sujet

• Registre sous-traitants hors BTP : nettoyage, sécurité, logistique et services
• Obligation de vigilance URSSAF sous-traitant : ce que le donneur d'ordre doit faire avant de signer
• Montants de solidarité URSSAF en PME : ordres de grandeur et facteurs d'amplification

---

Proceda centralise le registre de vigilance prestataires : attestations URSSAF, relances tracées, feux tricolores. Essai 14 jours, sans carte bancaire. Démarrer