229 510 € de solidarité URSSAF : nettoyage sous-traité, vigilance absente

229 510 € de solidarité URSSAF : nettoyage sous-traité, vigilance absente

Le manquement retenu

Aucune attestation de vigilance sollicitée ni vérifiée sur la période, malgré un contrat facility récurrent dépassant le seuil des 5 000 € HT.

Les faits en bref

Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2024, n°22/04436 · profil Nettoyage / facility

Une EURL a confié du nettoyage à un sous-traitant en 2016. Travail dissimulé massif constaté chez ce prestataire (132 salariés). L'URSSAF engage la solidarité du donneur d'ordre au prorata des prestations versées : plus de 229 000 € confirmés en appel.

Montant retenu au titre de la solidarité financière : 229 510 € (hors accessoires éventuels).

Ce n'est pas une amende administrative : c'est le paiement des cotisations et majorations impayées chez le prestataire, dans la limite des sommes que vous lui avez versées (article L.8222-2 du Code du travail).

Ce que le donneur d'ordre aurait dû faire

1. Vérifier attestation URSSAF et Kbis à la signature du contrat (seuil 5 000 € HT global).
2. Renouveler tous les six mois jusqu'à la fin des prestations.
3. Contrôler le code sécurité sur le site URSSAF (pas seulement archiver le PDF).
4. Tenir un registre horodaté : sollicitations, relances, dépôts portail, signaux RNE.

1. Geler les paiements si alerte liquidation ou changement de dirigeant au RNE.

Impact trésorerie et assurance

L'assurance RC exploitation n'indemnise en principe pas ces sommes. Le montant impacte directement le résultat de la PME.

Pour provisionner : voir provision risque solidarité et ordres de grandeur.

Leçon pour le DAF externalisé

Vous prescrivez la structure, pas la responsabilité pénale du dirigeant. Un registre Proceda (2 990 € HT / an, panel illimité) coûte inférieur à un seul dossier de cette fourchette. Votre valeur : imposer le processus en comité et exporter la preuve avant le contrôle URSSAF.

Registre et veille RNE

• Obligation vigilance URSSAF
• Veille RNE prestataires
• Sous-traitant en liquidation

*Repères issus de décisions publiques commentées par Proceda.fr. Pas un conseil juridique.*

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