300 000 € : l'attestation était dans un tiroir, pas dans un registre

27 avril 2026

300 000 € : l'attestation était dans un tiroir, pas dans un registre

Le manquement retenu

Attestation non vérifiée et absence de trace de sollicitations semestrielles.

Les faits en bref

Cour d'appel de Besançon · profil Sous-traitance BTP

Travail dissimulé établi chez le sous-traitant. Le donneur d'ordre n'a pas démontré avoir exercé sa vigilance sur la période litigieuse malgré des prestations significatives.

Montant retenu au titre de la solidarité financière : 300 000 € (hors accessoires éventuels).

Ce n'est pas une amende administrative : c'est le paiement des cotisations et majorations impayées chez le prestataire, dans la limite des sommes que vous lui avez versées (article L.8222-2 du Code du travail).

Ce que le donneur d'ordre aurait dû faire

Vérifier attestation URSSAF et Kbis à la signature du contrat (seuil 5 000 € HT global).
Renouveler tous les six mois jusqu'à la fin des prestations.
Contrôler le code sécurité sur le site URSSAF (pas seulement archiver le PDF).
Tenir un registre horodaté : sollicitations, relances, dépôts portail, signaux RNE.

Geler les paiements si alerte liquidation ou changement de dirigeant au RNE.

Impact trésorerie et assurance

L'assurance RC exploitation n'indemnise en principe pas ces sommes. Le montant impacte directement le résultat de la PME.

Pour provisionner : voir provision risque solidarité et ordres de grandeur.

Leçon pour le DAF externalisé

Vous prescrivez la structure, pas la responsabilité pénale du dirigeant. Un registre Proceda (2 990 € HT / an, panel illimité) coûte inférieur à un seul dossier de cette fourchette. Votre valeur : imposer le processus en comité et exporter la preuve avant le contrôle URSSAF.

Registre et veille RNE

*Repères issus de décisions publiques commentées par Proceda.fr. Pas un conseil juridique.*