Attestation de vigilance ou attestation de régularité fiscale : ce que le DAF doit exiger

9 avril 2026

Attestation de vigilance ou attestation de régularité fiscale : ce que le DAF doit exiger

Deux documents, deux finalités distinctes

L'attestation de vigilance URSSAF atteste que l'entreprise est à jour de ses cotisations et contributions sociales auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de retraite complémentaire, caisse de congés payés selon les cas). Elle est délivrée via le portail net-entreprises.fr et porte un code de sécurité vérifiable en ligne. Son fondement principal se trouve à l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale, et elle constitue le document de référence visé par l'article D.8222-5 du Code du travail pour satisfaire l'obligation de vigilance.

L'attestation de régularité fiscale, elle, certifie l'absence de dette fiscale auprès de l'administration (impôt sur les sociétés, TVA, taxe foncière, etc.). Elle est obtenue sur impots.gouv.fr. Elle répond à une logique de conformité fiscale, notamment dans les marchés publics (article 53 de la loi n° 2016-1691), mais elle ne remplace pas l'attestation de vigilance pour les obligations sociales du donneur d'ordre.

Le service Achats reçoit un document intitulé « attestation fiscale ». Le fournisseur l'a joint à sa facture. Le comptable le classe dans le dossier fournisseur. Six mois plus tard, un contrôle interne révèle que le document ne couvre pas l'obligation de vigilance prévue à l'article L.8222-1 du Code du travail. La confusion entre attestation de vigilance URSSAF et attestation de régularité fiscale reste l'une des erreurs les plus fréquentes dans les PME industrielles et de services.

Confondre les deux expose à un risque concret : payer un sous-traitant en croyant avoir satisfait L.8222-1 alors que seule la dimension fiscale a été vérifiée.

Ce que L.8222-1 impose réellement au donneur d'ordre

L'article L.8222-1 impose au donneur d'ordre, avant la conclusion d'un contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes et tous les six mois par la suite, de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales. Le décret D.8222-5 précise les documents acceptés : l'attestation de vigilance URSSAF, ou à défaut un justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.

Cette obligation s'applique dès lors que le contrat porte sur des travaux, des services ou des biens dans le cadre d'une relation de sous-traitance ou de prestation externalisée. Le seuil de 5 000 euros HT est cumulatif sur douze mois glissants pour un même cocontractant : une série de petits bons de commande peut déclencher l'obligation sans que personne ne l'ait anticipé.

Les signaux visuels pour reconnaître le bon document

Sur le plan opérationnel, le DAF peut former ses équipes Achats et comptables à quelques critères simples. L'attestation de vigilance URSSAF mentionne explicitement les organismes de recouvrement, affiche une date d'émission et une date de validité (généralement six mois), et comporte un code de sécurité à vingt caractères alphanumériques. Le logo URSSAF ou celui des caisses concernées figure en en-tête.

L'attestation de régularité fiscale, en revanche, émane de la Direction générale des Finances publiques. Elle cite les impôts couverts, ne traite pas des cotisations sociales et ne comporte pas le code de sécurité URSSAF. Un fournisseur de bonne foi peut transmettre l'un à la place de l'autre par méconnaissance : la vigilance du donneur d'ordre consiste à rejeter poliment le mauvais document et à exiger le bon avant tout paiement.

Impact sur la chaîne de paiement et le risque de solidarité

L'article L.8222-2 prévoit la solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal à l'encontre du sous-traitant. La jurisprudence constante (Cass. soc., 17 janv. 2017, n° 15-12.891) rappelle que l'absence de vérification régulière constitue un manquement autonome, indépendamment de la bonne foi du donneur d'ordre.

Pour le DAF, l'enjeu dépasse la conformité documentaire. Un paiement effectué sans attestation valide fragilise la position de l'entreprise en cas de contentieux URSSAF. Inversement, un processus de validation qui distingue clairement fiscal et social réduit l'exposition et facilite la reconstitution du dossier de preuve en cas de contrôle.

Intégrer la distinction dans le référentiel fournisseur

La démarche la plus efficace consiste à formaliser la distinction dans le référentiel fournisseur de l'ERP ou de l'outil Achats. Créer deux champs distincts : « attestation vigilance URSSAF » (avec date de validité et statut de vérification du code sécurité) et « attestation régularité fiscale » (avec sa propre échéance). Ne jamais fusionner les deux dans un champ générique « conformité fournisseur ».

Lors de l'onboarding d'un nouveau sous-traitant, le processus d'homologation doit lister explicitement les deux documents si l'entreprise exige les deux (ce qui est fréquent sur les marchés publics ou les contrats avec de grands donneurs d'ordre). Pour L.8222-1 seul, seule l'attestation de vigilance est obligatoire, mais rien n'interdit de demander les deux à titre contractuel.

Formation des équipes et points de contrôle

Les acheteurs opérationnels sont en première ligne. Un module de formation de trente minutes suffit pour ancrer les réflexes : vérifier le titre du document, la date, le code de sécurité, et refuser le paiement si le document est absent ou périmé. Le contrôle de second niveau peut reposer sur le service comptable ou le contrôle de gestion, qui valide la cohérence entre la date de l'attestation et la date de la facture.

Un tableau de bord trimestriel listant les fournisseurs actifs au-dessus du seuil de 5 000 euros HT, avec statut vert/orange/rouge sur l'attestation de vigilance, donne au DAF une vision claire sans attendre un audit externe.

Cas particuliers : auto-entrepreneurs et entreprises nouvelles

L'auto-entrepreneur immatriculé obtient également une attestation de vigilance via net-entreprises.fr. Le justificatif d'immatriculation de moins de trois mois (D.8222-5) ne concerne que les entreprises qui ne peuvent pas encore obtenir l'attestation URSSAF, typiquement les créations très récentes. Ce cas est temporaire : dès que l'attestation est disponible, elle devient le document de référence.

Pour les entreprises en procédure collective ou en cessation d'activité, l'attestation peut ne pas être délivrée. Le DAF doit alors suspendre les paiements et évaluer le risque avant toute poursuite de la relation contractuelle.

Synthèse opérationnelle pour le DAF

Retenir trois règles simples : exiger l'attestation de vigilance URSSAF (pas la régularité fiscale) pour satisfaire L.8222-1 ; vérifier le code de sécurité en ligne avant archivage ; renouveler la vérification tous les six mois calendaires pour chaque cocontractant actif. La régularité fiscale reste un document utile, mais distinct.

Structurer ce contrôle dans un registre de suivi des sous-traitants évite les oublis quand le portefeuille fournisseurs dépasse quelques dizaines de références actives.